J.O. 85 du 12 avril 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 11 avril 2005 portant approbation de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public

NOR : SANC0521127A


Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et du secrétaire d'Etat à l'assurance maladie en date du 11 avril 2005, la convention constitutive du groupement d'intérêt public « groupement de préfiguration du dossier médical personnel » est approuvée. Le texte de cette convention, dont l'extrait est en annexe, peut être consulté auprès du siège du groupement.

Le groupement d'intérêt public « groupement de préfiguration du dossier médical personnel » a son siège à Paris (75007), 14, avenue Duquesne.

Le groupement d'intérêt public « groupement de préfiguration du dossier médical personnel » est constitué jusqu'au 31 décembre 2005.

Sont membres du groupement d'intérêt public « groupement de préfiguration du dossier médical personnel » :

- l'Etat ;

- la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ;

- la Caisse des dépôts et consignations.

Le groupement d'intérêt public « groupement de préfiguration du dossier médical personnel » a pour objet la préparation des dispositions permettant à l'organisme gestionnaire du dossier médical personnel, créé par l'article 3 de la loi no 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie, d'être opérationnel et d'assurer, de façon temporaire, la mise en oeuvre technique du dossier médical personnel, afin de mettre en oeuvre sans délai la loi du 13 août 2004 dans l'attente de l'installation d'une structure pérenne de gestion du dossier médical personnel.

Le groupement peut bénéficier du financement par le fonds d'aide à la qualité des soins de ville, conformément à l'article 47 de la loi no 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, au titre :

- des expérimentations, dans quelques sites pilotes, d'une offre d'hébergement, au sens de l'article L. 1111-8 du code de la santé publique, des données de santé des assurés sociaux permettant le partage de données médicales ;

- de sa mission de conduite des expérimentations.


A N N E X E

Dénomination


Le groupement est dénommé « groupement de préfiguration du dossier médical personnel ».


Objet


La création du dossier médical personnel est prévue dans les articles 3 à 5 de la loi no 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie. Sa mise en oeuvre doit faire l'objet d'un décret d'application prévu à l'article L. 161-36-4 du code de la sécurité sociale.

Cette création s'inscrit en outre dans le cadre législatif sur l'hébergement des données de santé, fixé par la loi no 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, et en particulier des articles codifiés dans le code de la santé publique L. 1111-1 à L. 1111-9.

Dans ce cadre, le groupement de préfiguration du dossier médical personnel a pour objectif de préparer les dispositions juridiques, organisationnelles, financières et logistiques du futur organisme gestionnaire du dossier médical personnel et d'en assurer les premières réalisations.

Ce groupement doit permettre au futur organisme gestionnaire du dossier médical personnel d'être immédiatement opérationnel dans la perspective de la publication du décret d'application de la loi relative à l'assurance maladie. Dans ce but, ses membres apportent leur assistance opérationnelle à la création du futur organisme.

Dans l'attente de la création du futur organisme gestionnaire du dossier médical personnel, ce groupement assurera notamment les missions suivantes, à titre temporaire :

A. - Relations avec les représentants des professions de santé et les associations de patients au sujet du dossier médical personnel ; information des professionnels de santé et du public sur le dossier médical personnel.

B. - Définition des données de santé à caractère personnel, relatives à la prévention, au diagnostic ou aux soins, qui pourront figurer dans le dossier médical personnel et permettant en particulier le suivi des actes et prestations de soins, dans le respect des dispositions de l'article L. 1111-8 du code de la santé publique.

C. - Définition des conditions d'hébergement et d'accès au dossier médical personnel, qu'il s'agisse de consulter ou de modifier le dossier médical personnel, et des conditions de transmission des différentes catégories de données de santé qui figureront dans le dossier médical personnel, en préparation du décret d'application de l'article L. 161-36-4 du code de la sécurité sociale et du décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 1111-9 du code de la santé publique.

D. - Définition de la structure du futur organisme gestionnaire du dossier médical personnel.

E. - Maîtrise d'ouvrage et réalisation, le cas échéant, des systèmes informatiques supports du dossier médical personnel en conformité avec l'article L. 1111-8 du code de la santé publique et avec les dispositions de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et en application des articles 3 à 5 de la loi no 2004-810 relative à l'assurance maladie.

F. - Pilotage et suivi de la mise en oeuvre des expérimentations de dossier médical personnel sur des sites pilotes, dans le cadre de l'article 47 de la loi du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004.


Siège social


Le siège du groupement de préfiguration du dossier médical personnel est fixé au ministère de la santé, 14, avenue Duquesne, 75007 Paris.

Il peut être transféré en tout autre lieu par décision du conseil d'administration, à la majorité du 2/3 des voix.

Les locaux administratifs et techniques du groupement peuvent être implantés en tout autre lieu du département sur décision du conseil d'administration et en tout lieu du territoire français sur décision de l'assemblée générale.


Durée


Le groupement de préfiguration du dossier médical personnel est constitué jusqu'au 31 décembre 2005. Il a vocation à cesser d'exister dès que l'organisme gestionnaire du dossier médical personnel aura été mis en place et sera en mesure d'accomplir ses missions.


Membres


L'Etat, représenté par le ministre des solidarités, de la santé et de la famille.

La Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, représentée par son directeur général.

La Caisse des dépôts et consignations, représentée par son directeur général.